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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 octobre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité)

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Le présent accord s'applique aux entreprises, sous réserve de dispositions différentes de leurs propres accords ou plans d'action, relevant exclusivement des activités économiques représentées par les organisations patronales signataires et dont la liste figure en annexe et soumises aux conventions collectives reprises sous les codes idcc : 87,135,211.