Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 octobre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 octobre 2014 relatif au pacte de responsabilité et de solidarité)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2017. Le cas échéant, les partenaires sociaux se réuniront avant ce terme pour examiner ensemble les conditions d'un éventuel renouvellement de l'accord.