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Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation). Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (IDCC 158) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 1er juillet 2014 (réactualisation). Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (IDCC 158) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.)


La représentation du personnel par les délégués du personnel et au sein du comité d'entreprise est réglée par les dispositions législatives et réglementaires en la matière.
Il est institué dans chaque établissement occupant habituellement au moins 11 salariés des délégués du personnel dont le nombre est fixé comme suit :

Délégués du personnel

Effectif Titulaires Suppléants
De 11 à 25 salariés 1 1
De 26 à 74 salariés 2 2
De 75 à 99 salariés 3 3
De 100 à 124 salariés 4 4
De 125 à 174 salariés 5 5
De 175 à 249 salariés 6 6
De 250 à 499 salariés 7 7
De 500 à 749 salariés 8 8
De 750 à 999 salariés 9 9
Au-delà de 1 000 salariés par tranche de 250 + 1 + 1


Collège(s) délégués du personnel et comité d'entreprise (1)

Effectif de l'entreprise Nombre de collège(s)
De 11 à 25 salariés Un collège unique.
De 26 à 499 salariés ou 25 cadres et plus Deux collèges :
– un collège ouvriers et ACT ;
– un collège agents de maîtrise et cadres.
Un collège supplémentaire si il y a plus de 25 cadres dans l'entreprise.
A partir de 500 salariés ou 25 cadres et plus Le protocole préélectoral définira l'existence d'un troisième collège : collège cadres.
Dans ce cas :
– le premier collège concernera ouvriers et ACT ;
– le second collège, les AM ;
– le troisième, les cadres.

(1) Comité d'entreprise pour les entreprises de 50 salariés et plus.

Comité d'entreprise : nombre de membres

Effectif de l'entreprise Nombre de membres élus
Titulaires Suppléants
De 50 à 74 salariés 3 3
De 75 à 99 salariés 4 4
De 100 à 399 salariés 5 5
De 400 à 749 salariés 6 6
De 750 à 999 salariés 7 7
De 1 000 à 1 999 salariés 8 8
De 2 000 à 2 999 salariés 9 9
De 3 000 à 3 999 salariés 10 10