Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Accord du 20 octobre 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence au 1er janvier 2015)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Accord du 20 octobre 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence au 1er janvier 2015)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord régional au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.