Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Accord du 20 octobre 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence au 1er janvier 2015)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Haute-Normandie Accord du 20 octobre 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence au 1er janvier 2015)
A compter du 1er janvier 2015, la valeur de référence servant au calcul des primes ou indemnités forfaitaires attribuées dans le cadre des articles 2.3 et 2.6 de la convention collective régionale du 5 avril 1993 est fixée à 0,31 €.