Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 octobre 2014 relatif à la désignation d'un OPCA)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 octobre 2014 relatif à la désignation d'un OPCA)
Le présent accord sera déposé auprès de l'administration par la partie la plus diligente, qui mettra en œuvre les procédures nécessaires à son extension.