Vu l'accord national portant création de l'OPCA Transports du 28 décembre 1994 modifié par les accords et avenants subséquents ;
Vu la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et ses décrets d'application,
il a été convenu ce qui suit :