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Article 3.3. AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 octobre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences)

Article 3.3. AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 octobre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences)

Les financements liés au plan de formation et à la professionnalisation seront prioritairement affectés selon les priorités définies par la CPNEFP en fonction des besoins répondant aux enjeux de la GPEC. Ces priorités sont portées par les représentants de la branche au sein des sections concernées de l'OPCA Uniformation. Par ailleurs, les partenaires sociaux examinent chaque année les statistiques fournies par l'OPCA et intègrent celles-ci dans les informations quantitatives traitées par l'OEMM et la CPNEFP.

Ils peuvent demander à l'OPCA de participer aux actions et études en lien avec la GPEC.

La branche mutualité a été à l'origine de la création d'un OCTA au sein d'Uniformation. Les partenaires sociaux s'assurent notamment de l'adéquation entre les reversements effectués sur les fonds non affectés et les besoins de la branche. La CPNEFP met en place à destination des mutuelles une campagne d'information et de promotion de l'apprentissage.