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Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Dénonciation par lettre du 3 novembre 2014 du SNRC et du SNERS aux accords du 12 janvier 1982 et du 5 mai 1999)

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Dénonciation par lettre du 3 novembre 2014 du SNRC et du SNERS aux accords du 12 janvier 1982 et du 5 mai 1999)


SNRC
Paris, le 3 novembre 2014.
SNERS
Messieurs,
Conformément à la décision prise lors de la commission mixte paritaire du 4 juillet, nous vous informons par la présente de la volonté des organisations professionnelles d'employeurs représentatives de la restauration collective, le SNRC et le SNERS, de dénoncer leur adhésion à la CPNE-IH et donc aux accords suivants :
– accord collectif du 12 janvier 1982 constitutif de la commission nationale paritaire de l'emploi de l'industrie hôtelière ;
– accord du 5 mai 1999, actualisant l'accord de 1982 ;
– avenant n° 1 du 25 septembre 2003 à l'accord du 5 mai 1999.
Cette décision s'inscrit dans la suite de la signature de l'avenant n° 47, relatif aux classifications, par lequel les partenaires sociaux ont souhaité :
« – affirmer une identité et les spécificités de la branche ;
– renforcer les moyens de réflexion et d'action de la profession dans les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle ;
– développer une politique d'emploi et de formation adaptée à la branche professionnelle en se donnant les moyens nécessaires à sa mise en œuvre ».
Une copie de ce courrier est adressée à l'ensemble des signataires de ces accords ainsi qu'à la direction générale du travail et au greffe du conseil des prud'hommes.
La notification du présent courrier fait courir le préavis conventionnel.
Nous vous prions de croire, Messieurs, à l'expression de nos salutations distinguées.
Le président du SNRC.
Le président du SNERS.