En application des dispositions de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le présent accord fixe les modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des IEG (CAMIEG) ainsi que le calendrier applicable à cette élection (annexe II).
Les signataires affirment l'importance d'un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions d'administrateur de la CAMIEG.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ce processus électoral, les signataires conviennent par le présent accord d'organiser le scrutin par vote électronique pour les agents statutaires actifs et inactifs (cf. art. 3 « Corps électoral »).
Les agents statutaires en inactivité peuvent également voter par correspondance.
Un prestataire se verra confier l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
– la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne ;
– l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
– l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
– la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le système retenu sera mis en place dans le respect du principe de sécurité, tel que prévu notamment par la délibération n° 2010-371 adoptée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 octobre 2010 et portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.
La CAMIEG choisira le prestataire sur la base d'un cahier des charges qu'elle rédigera.
La CAMIEG supportera l'intégralité des coûts liés à cette élection.
Le vote électronique se déroulera sur une période de 3,5 jours ouvrés, du lundi 22 juin 2015 à 8 heures au jeudi 25 juin 2015 à 12 heures (heures de la métropole). La date limite de réception des votes par correspondance est fixée au 12 juin 2015 (le cachet de la poste faisant foi) avant l'ouverture du vote électronique.