Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 04/11/2014 (Accord du 14 mai 2014 à l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite supplémentaire)

L'article 3 des statuts de l'IGRS relatif à l'objet et à la responsabilité de l'IGRS est modifié comme suit :
Les termes : « salariés non cadres » sont remplacés par les termes : « ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l'exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l'article 4 bis de la convention AGIRC ».