Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 09/03/2004 (Accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance)

Le présent accord institue au profit des salariés visés par les articles 2 et 3 les garanties suivantes :

- décès, invalidité absolue et définitive, double effet, décès accidentel ;

- rente éducation ou rente de conjoint si pas d'enfant à charge au moment du décès ;

- indemnités journalières (maintien de salaire et incapacité temporaire totale) ;

- rentes (incapacité permanente et invalidité).