Article A 7.2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)
Article A 7.2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)
Lors d'un transfert, le régime de fonctionnement est toujours celui de l'internat, ce qui peut impliquer pour certains agents le droit, pendant le transfert, à la prime d'internat.