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Article A 7.3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)

Article A 7.3 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)

Pour compenser la sujétion particulière que représente l'obligation de séjour hors de leur domicile, les personnels salariés relevant de la présente annexe bénéficient d'une prime forfaitaire de « transfert » fixée à la valeur de 4 points par journée indivisible de participation pendant toute la durée du transfert y compris les jours de repos hebdomadaires situés dans la période du transfert.