Article A 7.6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)
Article A 7.6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe VII : Transfert total ou partiel d'établissement)
Lorsque les personnels sont appelés à exercer des activités spécifiques au transfert, les équipements en matériel et vestimentaires nécessaires sont mis, pour l'exercice de leur service, à leur disposition par l'établissement.