27.1. Le présent accord fixe les actions de formation éligibles prioritairement au titre du DIF. (1)
Il s'agit d'actions, demandées par le salarié, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice des différents métiers spécifiques au transport fluvial exercés dans les entreprises de transport de passagers, ou d'actions nécessaires à une démarche de validation des acquis de l'expérience.
Dans les emplois sédentaires et navigants sont considérées les actions de formation :
-d'amélioration du comportement relationnel de la communication ;
-à la gestion de la sécurité des passagers ;
-à la gestion des situations à risques, des incidents ou accidents, de tensions ou conflits avec la clientèle ;
-à la prévention de la panique à bord ;
-à la commercialisation de l'offre de transport et des différentes prestations et produits touristiques ;
-à l'exploitation, la maintenance des flottes comme à la définition de standards de nouveaux bateaux plus économes et moins polluants et par ailleurs spécifiques à de nouveaux trafics et à de nouvelles prestations touristiques ;
-à la gestion administrative ;
-à la gestion des risques (assurances...) ;
-à la maîtrise des langues étrangères ;
-à l'utilisation des outils informatiques et bureautiques liés à l'exercice des métiers spécifiques à la voie d'eau ;
-aux fonctions de tuteur ;
-liées à la démarche de valorisation des acquis de l'expérience.
Sont également reconnues comme actions de formation prioritaires celles permettant d'obtenir les titres ou qualifications nécessaires et obligatoires pour se préparer à occuper un autre emploi dans une entreprise de transport fluvial.
La durée des formations au titre du DIF ne peut avoir pour effet de diminuer le temps de présence à bord des salariés, sauf accord exprès de l'entreprise... Il en ressort que les heures de formation dispensées hors embarquement devront ainsi être prises sur les périodes de repos passées à terre quelle que soit leur nature.
27.2. Forfaits de prise en charge des actions de formation au titre du DIF
La participation de l'OPCA aux actions de formation y ouvrant droit est fixée dans les conditions suivantes :
– 50 € de l'heure pour les salariés en poste des entreprises du secteur faisant valoir leur droit au DIF et pour le nombre d'heures validées au titre de leur présence dans une entreprise de transport fluvial ;
– 9,15 € par heure de formation pour les salariés démissionnaires, licenciés ou au chômage, heures financées sur la part « professionnalisation » des cotisations versées ;
– 9,15 € pour les nouveaux embauchés faisant valoir leur droit au titre des heures acquises au sein d'entreprises extérieures au secteur du transport fluvial.
(1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail.
(ARRÊTÉ du 5 mai 2015 - art. 1)