Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 septembre 2014 relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l'année 2014)
Le présent accord est conclu pour l'année civile 2014, les mesures prévues à l'article 2 prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2014.