Article 2.1.2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.)
Article 2.1.2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté ministériel du 27 juillet 2018.)
2.1.2 Remboursement des frais de déplacement
Les représentants des syndicats visés à l'article 2.1.1 se voient rembourser :
a) Leurs frais de transport sur la base du tarif :
– SNCF (2e classe) ; – kilométrique voiture en fonction du barème prévu à l'article 5.2.3 ; – avion classe économique, lorsque la distance à parcourir en train suppose un trajet de plus de 4 heures.