Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 mai 2014 relatif à la participation aux négociations collectives nationales)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 14 mai 2014 relatif à la participation aux négociations collectives nationales)
La dotation visée à l'article 3 est prise en charge à parts égales par l'UNIM et l'UPF. Le montant de cette dotation est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation avec tabac.