Le présent accord fixe, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables, les modalités de remboursement des frais de déplacement, de repas et d'hébergement des représentants des organisations syndicales représentatives qui participent aux réunions des instances paritaires suivantes :
– commission mixte paritaire ;
– commission de conciliation et d'interprétation de la CCNU (art. 11) ;
– commission paritaire de pilotage et de suivi du dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de la pénibilité (art. 7, accord du 15 avril 2011, art. 8, accord du 16 avril 2011) ;
– commission paritaire nationale pour l'emploi (art. 8F de la CCNU).