Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 1er juin 2014 à l'accord du 10 novembre 2011 relatif aux frais de soins de santé)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 1er juin 2014 à l'accord du 10 novembre 2011 relatif aux frais de soins de santé)
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et d'en demander l'extension auprès du ministère compétent.