Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 1er juin 2014 à l'accord du 10 novembre 2011 relatif aux frais de soins de santé)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 1er juin 2014 à l'accord du 10 novembre 2011 relatif aux frais de soins de santé)
Le présent avenant prendra effet le 1er janvier 2014.