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Article 27 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 57 du 11 juin 2014 relatif à l'actualisation de la convention collective)

Article 27 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 57 du 11 juin 2014 relatif à l'actualisation de la convention collective)


A la fin de l'article 53, il est ajouté un point 6, qui est rédigé comme suit :
« Il est rappelé qu'en matière de licenciement économique, il existe de nombreuses dispositions légales et réglementaires impératives et qu'elles doivent être respectées à peine d'irrégularité du licenciement. »