Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 106 du 28 mai 2014 relatif à la modification des articles 37 ter, 37 quater et 37 sexies de la convention)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 106 du 28 mai 2014 relatif à la modification des articles 37 ter, 37 quater et 37 sexies de la convention)
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2014.