Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/07/2014 (Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981)

Sont garantis à titre obligatoire par le régime de prévoyance :

- d'une part, l'ensemble du personnel ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947 ;

-d'autre part, l'ensemble du personnel relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de 1947.