La nomenclature et les définitions des emplois de l'annexe I, modifiée par l'avenant n° 1 du 20 octobre 1993, sont modifiées comme suit :
« Personnel ouvrier
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le personnel ouvrier des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs à titre principal ou à titre accessoire est classé dans les différents types d'emplois de convoyeur de fonds et valeurs suivants.
Le personnel entrant dans le champ d'application de l'article 1er du présent accord et dont l'emploi présente des caractéristiques correspondant dans leur principe aux descriptifs de tâches et fonctions ci-après doit répondre à toutes les exigences réglementaires et conventionnelles propres au convoyeur de fonds et valeurs.
Il est distingué les modes de transport de fonds et valeurs (dont les modes opératoires sont ci-après détaillés) suivants :
– véhicule blindé : trois convoyeurs armés ;
– véhicule blindé équipé d'un système alternatif : trois convoyeurs ou deux convoyeurs, armés ;
– véhicule banalisé équipé d'un système alternatif : deux convoyeurs ;
– véhicule semi-blindé équipé d'un système alternatif : deux convoyeurs ;
– véhicule léger destiné aux prestations de transport de fonds et valeurs pour lesquelles le seuil réglementaire des fonds et valeurs transportés ne rend pas obligatoire l'un des modes de transport ci-dessus.
Il est expressément rappelé que le transport de la monnaie divisionnaire, dès lors que le montant transporté est supérieur ou égal à 30 000 €, doit obligatoirement se faire en véhicule blindé avec trois hommes armés.
Afin de garantir la sécurité des personnels, les véhicules utilisés doivent comporter les équipements de sécurité prévus par la réglementation en vigueur.
Dans le cadre du transport de fonds et valeurs nécessitant l'usage de systèmes alternatifs, le volume des fonds collectés ne doit pas dépasser, pour chaque desserte, la capacité du système alternatif utilisé.
Il est également précisé que le centre de gestion de l'entreprise est en mesure de repérer immédiatement à tout moment la position du véhicule grâce au dispositif de géolocalisation embarqué.
Chaque emploi de convoyeur, en fonction du mode de transport utilisé, comporte les missions principales suivantes :
Convoyeur-garde
Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé comportant un équipage de trois convoyeurs armés :
– participe au chargement et déchargement des colis ;
– range le coffre ;
– prépare les colis à livrer lors de la desserte ;
– vérifie l'état des colis (plombs et scellés) ;
– manipule les colis à l'intérieur des locaux de l'entreprise jusqu'à l'obtention de la décharge ;
– met en œuvre les appareils de manutention ou de levage ne nécessitant pas de connaissances technologiques particulières (ex. : transpalette, hayon élévateur) ;
– participe au nettoyage du coffre et de la cabine du véhicule ;
– protège les membres de l'équipage depuis l'intérieur du fourgon blindé dont il a la garde à un point d'arrêt ;
– reconnaît les lieux et protège son coéquipier et les fonds et valeurs transportés lorsqu'il est affecté aux opérations de ramassage ou de livraison chez le client.
Convoyeur-conducteur
Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé comportant un équipage de trois convoyeurs armés :
– participe au chargement et déchargement des colis ;
– conduit de manière professionnelle et rationnelle, c'est-à-dire conformément aux exigences techniques du matériel et de la sécurité ;
– s'assure de la possession des documents nécessaires à la circulation du véhicule et au transport des marchandises ;
– procède aux vérifications élémentaires de l'état de marche du véhicule avant son utilisation (niveaux, pneus, éclairage, système de freinage, etc.) ;
– procède aux vérifications de l'état de marche des systèmes d'alarme, de communication, et des systèmes de verrouillage des portes et meurtrières équipant le véhicule ;
– diagnostique les pannes du véhicule et de ses équipements dans la limite du niveau de connaissances requises ;
– s'assure du nettoyage complet du véhicule ;
– respecte l'ensemble des réglementations propres au véhicule utilisé ;
– protège les membres de l'équipage depuis l'intérieur du fourgon blindé dont il a la garde à un point d'arrêt ;
– est responsable du respect de l'ensemble des dispositions réglementaires liées à la conduite du véhicule.
Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé ou semi-blindé comportant un équipage de deux convoyeurs armés :
– participe au chargement et déchargement des colis ;
– conduit de manière professionnelle et rationnelle, c'est-à-dire conformément aux exigences techniques du matériel et de la sécurité ;
– s'assure de la possession des documents nécessaires à la circulation du véhicule et au transport des marchandises ;
– procède aux vérifications élémentaires de l'état de marche du véhicule avant son utilisation (niveaux, pneus, éclairage, système de freinage, etc.) ;
– procède aux vérifications de l'état de marche des systèmes d'alarme, de communication, et des systèmes de verrouillage des portes et meurtrières équipant le véhicule ;
– diagnostique les pannes du véhicule et de ses équipements dans la limite du niveau de connaissances requises ;
– s'assure du nettoyage complet du véhicule ;
– respecte l'ensemble des réglementations propres au véhicule utilisé ;
– est responsable du respect de l'ensemble des dispositions réglementaires liées à la conduite du véhicule.
A l'arrivée sur le site client :
– stationne obligatoirement le véhicule dans les emplacements réservés à cet effet, et/ ou à défaut conformément au protocole de sécurité ;
– permet au messager de se rendre dans le coffre pour récupérer la technologie embarquée destinée au donneur d'ordre (dans véhicule à trois compartiments) ;
– éteint le véhicule une fois le messager prêt à descendre, active le dispositif d'immobilisation du véhicule, et le rejoint dans le coffre (véhicule à deux compartiments) ou le sas du véhicule (véhicule à trois compartiments) ;
– en possession de moyens de communication :
– il se dirige avec vigilance en direction du point de desserte et effectue une reconnaissance complète du point selon la procédure établie pour cette desserte ;
– selon la typologie des locaux desservis, le conducteur reste à l'extérieur ou à l'intérieur des locaux sécurisés pour surveiller et assurer la protection du messager lors de sa sortie ;
– protège le messager à partir d'un point fort, garde la main sur son arme et lui confirme par radio ou d'un geste qu'il peut descendre du véhicule.
En retour de desserte :
– après s'être assuré des aspects sécuritaires, le conducteur commande l'ouverture à distance du véhicule ;
– permet le retour du messager dans le véhicule en déclenchant l'ouverture de la porte latérale à l'aide de la télécommande d'ouverture, puis remonte dans le véhicule ;
– le conducteur reprend le volant et désactive le dispositif d'immobilisation du véhicule, pendant que le messager procède au rangement de la technologie dans le coffre du véhicule.
Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule banalisé comportant un équipage de deux convoyeurs non armés :
– prend en charge le véhicule affecté, prend en compte et vérifie les documents obligatoires ;
– contrôle les niveaux et s'assure du bon fonctionnement des équipements de signalisation ;
– procède aux vérifications élémentaires de l'état de marche du véhicule et des systèmes d'alarme (notamment système antieffraction si installé …), de communication et du système d'immobilisation du véhicule (antidémarrage) et de verrouillage des portes ;
– conduit le véhicule de manière responsable et sécuritaire en conformité avec les règles en vigueur ;
– depuis l'intérieur du véhicule : procède à la reconnaissance des lieux lors des prestations, prend les mesures adéquates liées à la protection du messager et à la sauvegarde du véhicule selon les procédures en vigueur ;
– participe aux opérations de chargement/ déchargement des technologies embarquées (conteneurs, valises, etc.) sur le centre-fort en début et en fin de service ;
– est responsable du respect de l'ensemble des dispositions réglementaires liées à la conduite du véhicule.
Convoyeur-messager
Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé comportant un équipage de trois convoyeurs armés :
– prend en charge et assure la responsabilité des technologies embarquées (conteneurs, valises, etc.), des clefs et de tout matériel nécessaire à la conduite de la mission (y compris le système de traçabilité embarqué pour les entreprises équipées) ;
– participe au chargement et déchargement des colis ;
– prend en charge et assure la responsabilité du chargement et du déchargement du véhicule et, en fin de déchargement, vérifie que le coffre a été vidé ;
– assure la responsabilité des colis transportés (état, scellés, nature et quantité) et leur transport sous escorte ;
– assure le pointage correct des sommes au cours des opérations de guichet ;
– assure les contacts élémentaires, dans le cadre de la procédure de sécurité élaborée par l'entreprise, avec des tiers extérieurs, à l'occasion de la collecte ou de la livraison des fonds et valeurs ;
– vérifie, en cas de contact avec le client, l'apposition par une personne accréditée de son cachet commercial ou d'une signature, ainsi que de la date de livraison sur le document de transport ;
– prend en charge les clefs, les cartes d'accès, le système de traçabilité pour les entreprises équipées et les colis ;
– procède aux dessertes chez les clients selon les dispositions prévues dans les protocoles de sécurité selon les procédures en vigueur ;
– valide par les moyens existants l'enlèvement ou la livraison des colis ;
– protège son coéquipier et les fonds et valeurs transportés lorsqu'il est affecté aux opérations de ramassage ou de livraison chez le client ;
– informe sa hiérarchie immédiatement en cas d'incident survenu durant la tournée ;
– protège les membres de l'équipage depuis l'intérieur du fourgon blindé dont il a la garde à un point d'arrêt.
Prestations sur les automates bancaires
Conformément aux textes réglementaires, ce dispositif ne s'impose que lorsque le stationnement du véhicule blindé de transport de fonds en protection de l'immeuble ou de l'automate bancaire est possible, uniquement dans les conditions de desserte définies par lesdits textes.
Lorsque cette mission est effectuée par un personnel initialement « agent ou technicien de maintenance », son contrat de travail fera obligatoirement l'objet d'un avenant.
Pour les convoyeurs-messagers en activité dans l'entreprise à la date de signature du présent avenant, les entreprises s'engagent à privilégier la notion de volontariat pour l'affectation à des tournées impliquant une prestation sur les automates bancaires :
– gère les automates de dépôt (remises chèques et espèces) ;
– procède aux arrêtés de caisse et édite la bande journal, les compteurs, les rejets et les cartes capturées ;
– procède au retrait et au conditionnement ou au comptage des fonds présents dans l'automate (y compris rejets) ;
– procède à la mise en place des fonds destinés à l'automate bancaire ;
– bassure la saisie des montants dans les compteurs ;
– gère les cartes confisquées par les appareils ;
– alimente l'appareil en consommables (tickets, enveloppes et éventuellement bandes journal....) ;
– remet en service l'automate bancaire.
Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule blindé ou semi-blindé comportant un équipage de deux convoyeurs armés :
– prend en charge et assure la responsabilité des technologies embarquées (conteneurs, valises, etc.), des clefs et de tout matériel nécessaire à la conduite de la mission (y compris le système de traçabilité pour les entreprises équipées) ;
– conserve la maîtrise de l'ouverture de la porte latérale (selon le type de dispositif de sécurité) et de sa fermeture dès qu'il est au sol ;
– conserve la main sur son arme de service durant le trajet piétonnier ;
– procède aux dessertes chez les clients selon les dispositions prévues dans les protocoles de sécurité selon les procédures en vigueur ;
– pénètre dans les locaux et réalise les opérations de ramassage et de livraison selon les procédures en vigueur ; utilise pour les entreprises équipées le système de traçabilité ;
– assure le recensement précis, vérifie l'état et le nombre des colis conditionnés sur le site client ;
– s'assure du chargement et du déchargement des colis et technologies stockés dans leur compartiment ; en fin de déchargement, s'assure que le compartiment du véhicule coffre a été vidé ;
– se met en relation par moyen de communication avec le conducteur pour annoncer son retour à l'issue des opérations ;
– retour rapide vers le véhicule sous protection et dépose la valise ou le conteneur dans le sas (dans véhicule à trois compartiments) ;
– protège le convoyeur lors de la phase de remontée dans le véhicule, puis retour en cabine ;
– informe sa hiérarchie immédiatement en cas d'incident survenu durant la tournée ;
– est responsable, de retour au centre-fort, du déchargement du véhicule.
Pour les prestations de transport de fonds et valeurs réalisées en véhicule banalisé comportant un équipage de deux convoyeurs non armés :
– prend en charge et assure la responsabilité des technologies embarquées (conteneurs, valises, etc.), clefs et matériels pendant toute la durée des missions ;
– assure la responsabilité du bon déroulement de la prestation selon les procédures en vigueur et maintient un contact radio avec le conducteur ;
– en fonction de la technologie utilisée, assure le recensement précis des colis conditionnés sur le site client ;
– procède aux dessertes chez les clients selon les dispositions prévues dans les protocoles de sécurité selon les procédures en vigueur ;
– s'assure du chargement et du déchargement des colis et technologies stockés dans leur compartiment ; en fin de déchargement, s'assure que le compartiment du véhicule coffre a été vidé ;
– informe sa hiérarchie immédiatement en cas d'incident survenu durant la tournée ;
– est responsable, de retour au centre-fort, du déchargement du véhicule.
Pour les prestations de transport de fonds pour lesquelles le seuil réglementaire des fonds transportés ne rend pas obligatoire l'un des trois modes de transport précédents :
– prend en charge et assure la responsabilité des technologies embarquées (conteneurs, valises, etc.), clefs et matériels pendant toute la durée des missions ;
– prend en charge le véhicule affecté, prend en compte et vérifie les documents obligatoires ; contrôle les niveaux et s'assure du bon fonctionnement des équipements de signalisation ;
– procède aux vérifications élémentaires de l'état de marche du véhicule et des systèmes d'alarme (notamment système antieffraction …), de communication et du système d'immobilisation du véhicule (antidémarrage) et de verrouillage des portes ;
– assume d'une manière générale la responsabilité du matériel et de l'équipement ;
– procède au pointage des valeurs en conformité avec la feuille de route et s'assure, au gré du plan de desserte, que les fonds et valeurs contenus dans le véhicule n'excèdent pas le seuil réglementaire ;
– en phase de desserte, éteint le véhicule et active son dispositif d'immobilisation ;
– procède aux dessertes chez les clients selon les dispositions prévues dans les protocoles de sécurité selon les procédures en vigueur ;
– s'assure du chargement et du déchargement des colis et technologies stockés dans leur compartiment ; en fin de déchargement s'assure que le compartiment du véhicule coffre a été vidé ;
– informe sa hiérarchie immédiatement en cas d'incident survenu durant la tournée ;
– est responsable du respect de l'ensemble des dispositions réglementaires liées à la conduite du véhicule.
En outre, dans le cadre des missions exercées par le convoyeur-messager dans ce type de transport, le véhicule utilisé doit disposer des équipements sécuritaires suivants : système de communication et système d'alarme, reliés au centre d'alerte de l'entreprise ; système de géolocalisation permettant à l'entreprise de déterminer à tout moment l'emplacement du véhicule ; dispositifs homologués garantissant que les billets seront rendus impropres à leur destination, soit en nombre au moins égal à celui des points de desserte, soit équipés d'un système de collecteur ne pouvant être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisé.
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Pour chaque emploi ci-dessus défini, les opérations exécutées doivent faire l'objet, sur demande d'un personnel d'encadrement ou en cas d'incident, d'un compte rendu écrit.
L'emploi s'exerce à partir des instructions de travail précises et détaillées sous le contrôle direct du responsable hiérarchique.
L'exécution des missions visées ci-dessus suppose les connaissances, aptitudes et autorisations suivantes :
– un niveau de fin de scolarité obligatoire ;
– le/ les certificats de qualification professionnelle (CQP) appropriés ou équivalence ;
– la détention de la carte professionnelle et, lorsque nécessaire, un arrêté préfectoral d'autorisation de port d'arme ;
– le maniement et l'entretien courants des armes et/ ou des technologies utilisées dans l'entreprise ;
– la possession pour les conducteurs du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule utilisé et des formations obligatoires complémentaires. »