Article 1.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 9 janvier 2014 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance)
Article 1.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 9 janvier 2014 à l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance)
Le financement de la portabilité reposera sur un système de mutualisation.