Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 13/06/2014 (Accord du 13 juin 2014 relatif à la saison dans la branche assistance)

Le présent accord, qui revêt un caractère normatif, est conclu pour une durée indéterminée.
Un bilan de l'accord sera fait à l'issue d'une période de 3 ans à compter de sa date d'application.