Article 21 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 juin 2014 relatif au contrat de génération)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 juin 2014 relatif au contrat de génération)
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui où les formalités de dépôt auprès de la direction générale du travail auront été accomplies.