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Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Adhésion par lettre du 24 juin 2014 de la fédération des employés et cadres FO à la convention collective)

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Adhésion par lettre du 24 juin 2014 de la fédération des employés et cadres FO à la convention collective)

Paris, le 24 juin 2014.
FEC FO,
Section fédérale des services
28, rue des Petits-Hôtels
75010 Paris
Monsieur,
Nous avons l'honneur de vous informer de notre adhésion totale à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, idcc 2706, conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.

La secrétaire fédérale.