Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 15/07/2014 (Adhésion par lettre du 15 juillet 2014 de la FPSPS FO à l'accord du 30 juin 2014 relatif au temps partiel)

Paris, le 15 juillet 2014.
FPSPS FO
153-155, rue de Rome
75017 Paris
Madame, Monsieur,
Par application de l'article L. 2261-3 du code du travail, je vous informe que la fédération des personnels des services publics et des services de santé FO a décidé d'adhérer par la présente à l'accord national du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel dans les sociétés coopératives d'HLM.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

Le secrétaire général.