Article 8.4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/07/2014 (Accord du 30 juin 2014 relatif au temps partiel)

Les parties conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent accord et des avenants qui viendraient à le modifier en vue de les rendre accessibles à toutes les entreprises concernées par le champ d'application.