Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 12/07/2013 (Accord de sous-branche du 12 juillet 2013 relatif aux orchestres à nomenclature)

Sous réserve des précisions mentionnées à l'article 2.3, les parties conviennent que le présent accord est applicable aux membres adhérents des organisations signataires à compter de sa signature et de la date mentionnée au présent accord, soit au 12 juillet 2013.