Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 23 avril 2014 à l'accord du 2 février 2011 relatif aux frais de santé)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 23 avril 2014 à l'accord du 2 février 2011 relatif aux frais de santé)
Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2014, excepté l'article 3 qui prendra effet à l'entrée en vigueur des dispositions légales auxquelles il fait référence.