Le contrat de génération est issu d'un accord unanime des partenaires sociaux (accord national interprofessionnel signé par toutes les organisations syndicales et patronales du 19 octobre 2012). Il s'inscrit dans la bataille pour l'emploi, priorité du gouvernement.
Il s'est concrétisé par la loi du 1er mars 2013 (n° 2013-185) portant création du contrat de génération.
Le décret du 15 mars 2013 (n° 2013-222), relatif à la mise en œuvre du contrat de génération, est venu la compléter. La circulaire DGEFP/DGT du 15 mai 2013 (n° 2013-07) est, elle, venue apporter des précisions complémentaires.
Tous les employeurs de droit privé sont concernés, mais le contrat de génération est adapté à chaque taille d'entreprise. La mise en œuvre du contrat de génération est donc différenciée selon la taille des entreprises :
– les entreprises de moins de 50 salariés, qui peuvent bénéficier de l'aide sans être tenues à aucune obligation de négociation ;
– les entreprises d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés, qui peuvent bénéficier d'une aide financière pour la constitution d'un « binôme contrat de génération » à condition d'être couvertes par un accord ou un plan d'action validés expressément par les DIRECCTE. A défaut
d'accord ou de plan d'action, l'entreprise peut bénéficier de l'aide si elle est couverte par un accord de branche étendu et si elle a réalisé un diagnostic propre à la situation de l'entreprise déposé à la DIRECCTE ;
– les entreprises d'au moins 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe de cette taille, qui doivent impérativement être couvertes par un accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, par un plan d'action. A ce titre, elles sont expressément exclues du champ d'application du présent accord.