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Article REMPLACE, en vigueur du au (Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine)

Article REMPLACE, en vigueur du au (Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine)

II. Cotisations  (1)

Le contrat groupe offre deux possibilités :

A.-Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO)

1. Pharmacies situées hors Alsace-Moselle

(En pourcentage.)

Risque Décès, incapacité,
invalidité
Frais de soins de santé
Assiette Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale
Employeur 1,26 0,63 0,50
Salarié 0,14 0,15 0,50
Total 1,40 0,78 1,00

2. Pharmacies situées en Alsace-Moselle

(En pourcentage.)

Risque Décès, incapacité,
invalidité
Frais de soins de santé
Assiette Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale
Employeur 1,26 0,52 0,35
Salarié 0,14 0,03 0,35
Total 1,40 0,55 0,70

3. Salariés multi-employeurs

(En pourcentage.)

Risque Décès, incapacité,
invalidité
Frais de soins
de santé
Assiette Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Employeur 1,26 0,99
Salarié 0,14 0,51
Total 1,40 1,50

B.-Taux de cotisation du régime supplémentaire facultatif (RSF)

1. Pharmacies situées hors Alsace-Moselle

(En pourcentage.)

Risque Décès, incapacité,
invalidité
Frais de soins de santé
Assiette Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale
Employeur 1,68 0,44 0,65
Salarié 0,18 0,34 0,65
Total 1,86 0,78 1,30

2. Pharmacies situées en Alsace-Moselle

(En pourcentage.)

Risque Décès, incapacité,
invalidité
Frais de soins de santé
Assiette Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Plafond mensuel
de la sécurité sociale
Employeur 1,68 0,33 0,46
Salarié 0,18 0,22 0,46
Total 1,86 0,55 0,92

3. Salariés multi-employeurs

(En pourcentage.)

Risque Décès, incapacité,
invalidité
Frais de soins
de santé
Assiette Salaire total
dans la limite de TA + TB
Salaire total
dans la limite de TA + TB
Employeur 1,68 1,02
Salarié 0,18 0,92
Total 1,86 1,94

C.-Exonération du paiement des cotisations

Les indemnités ou rentes versées par le régime en complément des indemnités journalières ou pensions d'invalidité servies par la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations afférentes au présent régime pour la couverture des risques décès, incapacité, invalidité.

Toutefois, en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité d'un assuré donnant lieu au paiement des prestations d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale, l'employeur n'est redevable des cotisations, pour les risques décès et invalidité absolue et définitive uniquement, que sur le seul salaire ou fraction de salaire qu'il verse à l'assuré.

L'exonération du paiement des cotisations relatives aux frais de soins de santé en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité joue pendant la période d'incapacité de travail ou d'invalidité indemnisée par la sécurité sociale tant que le contrat de travail est maintenu et dans la limite d'une durée maximale de 3 années à compter de l'arrêt de travail, sous réserve que l'entreprise adhérente continue à cotiser au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés pour le personnel en activité.

(1) L'article II est étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
 
(ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1)