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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 4 février 2014 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 4 février 2014 à l'accord du 27 mars 2006 relatif à la prévoyance)


Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l'accord prévoyance du 27 mars 2006 de la branche professionnelle susmentionnée avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.