Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2014 (Avenant n° 7 du 2 avril 2014 relatif aux salaires, aux indemnités et frais de soins de santé)

Le paragraphe « Deuxième cas » de l'article 6.306 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Deuxième cas : l'absence consécutive à une maladie donne droit, pour le personnel, à une indemnité calculée sur la base de la rémunération qu'aurait perçue l'intéressé s'il avait travaillé. »