Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/04/2014 (Avenant n° 7 du 2 avril 2014 relatif aux salaires, aux indemnités et frais de soins de santé)

Il est inséré après le premier alinéa de l'article 14.401 de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 un alinéa rédigé comme suit :
« Le financement de la garantie complémentaire frais de santé est assuré par une cotisation dont le financement est pris en charge à 60 % au moins par l'employeur. »