Articles

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 20 mars 2014 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 11 du 20 mars 2014 à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)


Le présent avenant a pour unique objet la mise en conformité de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 de la branche professionnelle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire avec les dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, tel que précisé par la circulaire DSS n° 2013-344 du 25 septembre 2013.