L'article 1er de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 de la branche professionnelle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, intitulé « Principe général », initialement rédigé comme suit :
« Le personnel non cadre et cadre entrant dans le champ d'application de la convention bénéficie d'un régime de prévoyance global et indivisible :
– incapacité ;
– invalidité ;
– incapacité permanente professionnelle ;
– décès ;
– frais d'obsèques ;
– rente éducation ;
– rente de conjoint. »,
est modifié comme suit :
« L'ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire bénéficie d'un régime de prévoyance global et indivisible comportant les garanties suivantes :
– incapacité ;
– invalidité ;
– incapacité permanente professionnelle ;
– décès ;
– frais d'obsèques ;
– rente éducation ;
– rente de conjoint ;
– rente survie handicap. »