Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 5 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime professionnel de prévoyance des salariés et à l'article 3 de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime des frais de soins de santé des anciens salariés, les parties signataires desdits accords sont tenues de procéder à un réexamen des conditions de mutualisation des risques décès, incapacité, invalidité et maladie, chirurgie, maternité assurés respectivement par AXA France vie et APGIS.
Au regard de l'article 5 précité, l'examen des conditions de mutualisation des risques doit être organisé, au plus tard, avant le 31 décembre 2014.
Par ailleurs, l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ne permet plus de désigner un ou plusieurs organismes d'assurance ; seule est dorénavant autorisée la recommandation. Cette recommandation doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes d'assurance concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.
En l'absence de parution du décret devant fixer les modalités de la mise en concurrence à la date de signature du présent protocole, les partenaires sociaux se sont réunis afin de déterminer les conditions dans lesquelles une mise en concurrence sera organisée en 2014 afin de recommander le ou les organismes d'assurance à compter du 1er janvier 2015.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :