Article 13 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du 01/04/2016 au 01/01/2022 (Accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification)

A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.