Tout désaccord opposant un particulier employeur et un salarié consécutif à la notification de la nouvelle classification (pour les contrats en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent accord) telle que prévue à l'article 6 du présent accord peut être soumis pour avis consultatif à la CPNSCC dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de réception de la notification faite au salarié, à peine de forclusion. La forclusion est uniquement attachée à la saisine de la commission.
La saisine de la commission s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, le courrier signé conjointement par le particulier employeur et son salarié devant obligatoirement contenir :
– l'intitulé de l'emploi et les activités exercées ;
– la classification notifiée ;
– la copie de la lettre de notification de classification du salarié par l'employeur ;
– le positionnement revendiqué par le salarié avec son argumentation ;
– l'argumentation écrite de l'employeur.
La saisine de la commission est effectuée :
– soit par l'intermédiaire de l'une des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives ;
– soit par le particulier employeur et le salarié conjointement.
La commission rend un avis consultatif à chacune des parties lors de la réunion qui suit la date de réception de la saisine, il est prévu que la commission se réunisse trimestriellement.
L'avis consultatif est pris à l'unanimité des membres présents et dans le cadre du règlement intérieur établi dès l'extension de l'accord.
Sans unanimité, la commission notifie l'absence d'avis consultatif aux parties qui l'ont saisie.