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Article 7 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification)

Article 7 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d'une nouvelle grille de classification)


La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d'une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne peut être à l'origine d'une modification unilatérale du contrat existant.
Le particulier employeur ne peut pas diminuer la rémunération versée au salarié si le salaire minimum conventionnel correspondant à la nouvelle classification du salarié est inférieur.