Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 mars 2014 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er mai 2014)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 28 mars 2014 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er mai 2014)
Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.