Les actions visées à l'article 1er sont prises en charge par le FORCO dans le cadre de la professionnalisation (DIF prioritaire).
Le plafond de prise en charge, comprenant les coûts pédagogiques et les frais annexes, est fixé à :
– 60 € par heure de formation dans la limite de 24 heures par salarié, soit 1 440 € de plafond de prise en charge par salarié pour les thèmes de formation du groupe 1 ;
– 40 € par heure de formation quels que soient la taille de l'entreprise et le type de public pour les thèmes de formation du groupe 2 ;
– 20 € par heure de formation uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés pour les thèmes de formation du groupe 3. En effet, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'actions de formation collective « bureautique » et « langues étrangères » proposées par le FORCO via le portail d'inscription « FORCO FIL ». Ce portail permet à chaque entreprise de moins de 50 salariés de former ses collaborateurs pour un coût unique d'inscription de 50 € TTC dans la limite de 10 places de formation par an et de 3 places de formation par salarié.
Ces plafonds peuvent être modifiés à tout moment par la section professionnelle paritaire (SPP), sur proposition de la CPNEFP, au cours de l'année 2014. (1)
(1) Le dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 2 octobre 2014 - art. 1)