Les partenaires sociaux ont prévu, lors de l'instauration du régime de prévoyance, de faciliter l'adhésion des entreprises au régime de branche auprès des organismes assureurs recommandés, en mutualisant la prise en charge des sinistres en cours en contrepartie d'une cotisation de 0,04 % prévue pour une durée de 36 mois (art. 2.3 de l'accord).
Le régime ayant pris effet au 1er avril 2011, les partenaires sociaux ont souhaité prendre acte de la situation financière du régime de branche, en prévision de l'échéance du 31 mars 2014, qui correspond aux 36 mois à compter de la mise en place du régime.
Après présentation des comptes techniques et financiers des années 2010, 2011 et 2012, les partenaires sociaux forment un constat.
La cotisation supplémentaire de 0,04 % prévue à l'article 2.3 de l'accord s'avère insuffisante pour financer les passifs pris en charge par le contrat de référence lors de sa mise en place.
En effet, au 31 décembre 2012, le passif cumulé de 2,7 millions d'euros n'est financé qu'à hauteur de 21 %.
En outre, les résultats techniques du contrat national de référence ne créent pas d'excédents suffisants pour permettre un refinancement rapide des passifs provisionnés.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux décident de proroger la cotisation supplémentaire de 0,04 % pour une durée minimale de 2 ans.
Ils conviennent de procéder à une nouvelle analyse des comptes en 2015 pour statuer sur la prorogation de cette cotisation supplémentaire.
Il a été convenu ce qui suit.