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Article 4.7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/08/2014
(Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998))
Données brutes
Article 4.7 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/08/2014
(Accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (application de la loi du 13 juin 1998))