Article 18 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du 22/05/2014 au 01/01/2015 (Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010)

L'enveloppe de 0,010 % dédiée à l'exercice du droit à la négociation collective des partenaires sociaux doit permettre d'assurer un dialogue social et des négociations de branche de qualité.

a) 75 % de cette enveloppe sont répartis à parts égales entre les organisations syndicales représentatives dans la branche ;

b) Les 25 % restants sont versés à l'union syndicale de la branche (USB domicile).